NATINF 32777 Contravention de classe 4

Acquisition de plus de 15 armes a feu de categorie a

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.317-4 3°
ART.R.312-40 AL.7, AL.1
ART.R.311-1 §I 5°
ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS C.S.I.

Textes de répression

ART.R.317-4 AL.1
ART.R.317-13 C.S.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32777 correspond à l'infraction de « acquisition de plus de 15 armes a feu de categorie a ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-4 3°, ART.R.312-40 AL.7, AL.1, ART.R.311-1 §I 5°,ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.