NATINF 34613
Contravention de classe 5
Non declaration du transfert de son domicile hors du territoire national par le detenteur d'une arme de categorie a, b ou c
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34613 correspond à l'infraction de « non declaration du transfert de son domicile hors du territoire national par le detenteur d'une arme de categorie a, b ou c ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.317-12-4, ART.R.312-91, ART.R.314-23, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-12-4, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.