NATINF 20461
Contravention de classe 4
Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition des categories a, b ou c par entreprise testant des armes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20461 correspond à l'infraction de « conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition des categories a, b ou c par entreprise testant des armes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-10 4°, ART.R.314-5 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-10 AL.1,ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.