NATINF 35308 Contravention de classe 4

Detention de plus de 3 armes a feu a percussion annulaire a un coup par un mineur de plus de 12 ans ne participant pas a une competition internationale de tir- armes de la categorie b-1

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.317-1 1°
ART.R.312-40 AL.7
ART.R.311-1 §I 13°
ART.R.311-2 §II 1° C.S.I.

Textes de répression

ART.R.317-1 AL.1
ART.R.317-13 C.S.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35308 correspond à l'infraction de « detention de plus de 3 armes a feu a percussion annulaire a un coup par un mineur de plus de 12 ans ne participant pas a une competition internationale de tir- armes de la categorie b-1 ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-1 1°, ART.R.312-40 AL.7, ART.R.311-1 §I 13°, ART.R.311-2 §II 1° C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.