Transport sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h

Le code NATINF 29802 correspond à l'infraction de « transport sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-11, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §III 13°, ART.R.311-2 §IV H), ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4° C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 30/08/2013. et réprimé(e) par ART.R.317-11, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.