NATINF 1926
Délit
Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1926 correspond à l'infraction de « publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.6 AL.1, ART.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I. et réprimé(e) par ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.