NATINF 20447
Contravention de classe 4
Presentation en libre acces de munition par un armurier
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20447 correspond à l'infraction de « presentation en libre acces de munition par un armurier ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-10 1°, ART.R.313-16 AL.1 5°, ART.R.311-1 §III 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV I), J) C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.