NATINF 29787
Contravention de classe 4
Detention d'arme de categorie c par un mineur sans autorisation de la personne exercant l'autorite parentale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29787 correspond à l'infraction de « detention d'arme de categorie c par un mineur sans autorisation de la personne exercant l'autorite parentale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.2,AL.3, ART.R.311-2 §III C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.