NATINF 29784
Contravention de classe 4
Detention d'arme de categorie d par un mineur non titulaire d'un permis de chasser
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29784 correspond à l'infraction de « detention d'arme de categorie d par un mineur non titulaire d'un permis de chasser ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.2, ART.R.311-2 §IV C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.