NATINF 31806
Délit
Detention d'un depot d'armes de categorie d
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31806 correspond à l'infraction de « detention d'un depot d'armes de categorie d ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.317-7 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4°, ART.R.311-1 §III 5°, ART.R.311-2 §IV C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.317-7 AL.1,AL.4, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.