NATINF 23486
Contravention de classe 4
Refus de presenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs elements
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23486 correspond à l'infraction de « refus de presenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs elements ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-8-1 2°, ART.R.316-14 AL.2, ART.R.316-15 AL.2, ART.R.316-18, ART.R.316-24, ART.R.316-27, ART.R.311-2 §I-A1,§II,§III C.S.I. ART.L.2335-17 §I C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.