NATINF 29813
Contravention de classe 4
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-8 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29813 correspond à l'infraction de « acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-8 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-6, ART.R.312-60, ART.R.311-1 §I 21°, ART.R.311-2 §III 8° C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-6, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.