NATINF 29810 Contravention de classe 4

Detention de plus de 10 systemes d'alimentation par arme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.317-5
ART.R.312-45 AL.5,AL.1,AL.2,AL.3
ART.R.311-1 §I 27°
ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Textes de répression

ART.R.317-5
ART.R.317-13 C.S.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29810 correspond à l'infraction de « detention de plus de 10 systemes d'alimentation par arme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-5, ART.R.312-45 AL.5,AL.1,AL.2,AL.3, ART.R.311-1 §I 27°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-5, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.