NATINF 29797
Contravention de classe 4
Detention de plus de 15 armes a feu de categorie b
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29797 correspond à l'infraction de « detention de plus de 15 armes a feu de categorie b ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-4 3°, ART.R.312-40 AL.7, AL.1, ART.R.311-1 §I 5°,ART.R.311-2 §II 1°,2°,4°,9° C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.