NATINF 20430 Contravention de classe 4

Non declaration de la perte ou du vol d'arme ou munition

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.317-2 1°
ART.R.314-12 AL.1, AL.2
ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.

Textes de répression

ART.R.317-2 AL.1
ART.R.317-13 C.S.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20430 correspond à l'infraction de « non declaration de la perte ou du vol d'arme ou munition ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-2 1°, ART.R.314-12 AL.1, AL.2, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.