NATINF 8999
Délit
Recidive de publicite illegale pour des armes et munitions
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8999 correspond à l'infraction de « recidive de publicite illegale pour des armes et munitions ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.6 AL.2,AL.1, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I. et réprimé(e) par ART.6 LOI 85-706 DU 12/07/1985. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.