Intrusion avec port d'arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 6 ans.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après l'accomplissement d'une enquête publique. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous réserve des dispositions de l'article L. 593-9.
L'autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.
Les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 sont fixés par l'autorisation et, éventuellement, par les modifications ultérieures de celle-ci fixant des dispositions ou obligations complémentaires.
Infractions similaires
Le code NATINF 31083 correspond à l'infraction de « intrusion avec port d'arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1333-13-15 1°, ART.L.1333-13-12, ART.L.1333-1, ART.L.1333-2, ART.L.1333-14, ART.L.1411-1, ART.D.1333-79 C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I. ART.L.593-8 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.1333-13-15 AL.1, ART.L.1333-13-17 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.