Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation de generateurs d'aerosols - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne

Le code NATINF 30706 correspond à l'infraction de « non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation de generateurs d'aerosols - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-8-1 1°, ART.R.316-27, ART.R.316-26 §II, ART.R.316-29 §I 2°, ART.R.311-1 §I 14°, ART.R.311-2 §II 8°,9°, §IV B) C.S.I. ART.L.2335-17 §I, ART.L.2335-1 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.