NATINF 32785
Contravention de classe 4
Conservation en libre acces et en etat de marche d'arme ou munition de categorie c par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32785 correspond à l'infraction de « conservation en libre acces et en etat de marche d'arme ou munition de categorie c par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-10 8°, ART.R.314-4, ART.R.312-44-1, ART.R.311-2 §III C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.