NATINF 33317
Contravention de classe 4
Non transmission au ministre de la defense de la copie de la declaration d'entree en possession d'un materiel de guerre de categorie a2
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33317 correspond à l'infraction de « non transmission au ministre de la defense de la copie de la declaration d'entree en possession d'un materiel de guerre de categorie a2 ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.2339-5 3°, ART.R.2337-5 2° C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.