Article R311-1 du code de la sécurité intérieure

222 codes NATINF citent l'article R311-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R311-1
CodeInfractionNatureSanction
87Détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou BDélit—
88Transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie dDélitAFD 500 €
90Port d'arme blanche sans motif légitime (cat. D)Port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie dDélitAFD 500 €
570Port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit7 ans · 100 000 €
571Transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
2038Non communication d'une demande de brevet relatif à un matériel de catégorie A ou B par une entreprise de fabrication d'armes autoriséeDélit—
2061Port sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie d par au moins deux personnesDélit—
2062Transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie d par au moins deux personnesDélit—
2133Exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou BDélit—
7338Terrorisme : détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou BDélit—
7341Terrorisme : port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
11077Refus de priorité à un véhicule prioritaireRefus de priorité à un véhicule d'intérêt général prioritaire usant des avertisseurs spéciaux à une intersectionContravention 4e classe135 € · 4 pts
11384Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 14 ansContravention 2e classe35 €
11385Conduite de cyclomoteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent - conducteur non titulaire du permis de conduireContravention 2e classe35 €
12520Mise en circulation de véhicule de transport en commun de personnes sans attestation d'aménagementContravention 4e classe135 €
12523Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie N1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de marchandises au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnesContravention 4e classe135 €
12524Maintien en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans contrôle technique périodiqueContravention 4e classe135 €
13107Usage irrégulier de feux spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt généralContravention 4e classe135 €
13108Usage irrégulier d'avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d'intérêt généralContravention 4e classe135 €
13109Installation irrégulière de feux spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt généralContravention 4e classe135 €
13110Installation irrégulière d'avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d'intérêt généralContravention 4e classe135 €
20437Exposition à la vue du public d'arme ou munition des catégories A ou B par un armurierContravention 4e classe135 €
20438Conservation hors d'un local commercial d'arme ou munition des catégories A ou B par un armurierContravention 4e classe135 €
20439Mention concernant des armes ou munitions des catégories A ou B sur la vitrine extérieure d'une armurerieContravention 4e classe135 €
20440Détention par armurier, d'arme ou munition de catégorie A ou B non enfermee dans un coffre-fort ou dans une armoire scellé au sol - local accessible au publicContravention 4e classe135 €
20441Détention par armurier d'arme ou munition de catégorie A ou B en état de marche ou accessible hors du local de venteContravention 4e classe135 €
20442Exposition par armurier d'arme des catégories C ou d sans système s'opposant à leur enlèvement - local accessible au publicContravention 4e classe135 €
20443Exposition permanente d'arme des catégories C ou d dans une armurerie non protégéeContravention 4e classe135 €
20444Vente par armurier d'arme dans un local dépourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillanceContravention 4e classe135 €
20445Conservation par armurier d'arme dans un local dépourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillanceContravention 4e classe135 €
20446Conservation en libre accès de munition par un armurierContravention 4e classe135 €
20447Présentation en libre accès de munition par un armurierContravention 4e classe135 €
20448Exposition d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition et de détention - armurerieContravention 4e classe135 €
20449Vente par armurier d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition ou de détentionContravention 4e classe135 €
21214Conduite de quadricycle léger à moteur par mineur de moins de 14 ansContravention 2e classe35 €
21633Conduite non autorisée de véhicule ou machine agricole par un mineurContravention 4e classe135 €
22064Circulation sur route avec un véhicule dont les parties mobiles ou démontables ne sont pas repliees - véhicule agricole, de travaux publics ou engin spécialContravention 4e classe135 €
22591Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont la longueur depasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%Contravention 4e classe135 €
22592Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont la longueur depasse le maximum réglementaire - dépassement > 20%Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22593Circulation d'un véhicule ou partie de véhicule dont la largeur depasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%Contravention 4e classe135 €
22594Circulation d'un véhicule ou partie de véhicule dont la largeur depasse le maximum réglementaire - dépassement > 20%Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22771Circulation, de nuit, d'une machine agricole ou d'un matériel de travaux publics dont la largeur depasse 2,55 mètres, sans éclairage du "d" de signalisationContravention 4e classe135 €
22772Usage irrégulier, par conducteur de véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics, d'un projecteur destiné au travail de nuitContravention 4e classe135 €
22814Circulation d'un train routier dont la dimension depasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%Contravention 4e classe135 €
22815Circulation d'un train routier dont la dimension depasse le maximum réglementaire - dépassement > 20%Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22816Circulation d'un train double dont la dimension depasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%Contravention 4e classe135 €
22817Circulation d'un train double dont la dimension depasse le maximum réglementaire - dépassement > 20%Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22818Circulation d'un véhicule remorquant ou transportant un véhicule en panne ou accidenté dont la dimension de l'ensemble excède le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%Contravention 4e classe135 €
22819Circulation d'un véhicule remorquant ou transportant un véhicule en panne ou accidenté dont la dimension de l'ensemble excède le maximum réglementaire - dépassement > 20 %Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22820Circulation d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un tricycle ou quadricycle à moteur dont la hauteur excède 2,50 mètres - dépassement < ou = 20%Contravention 4e classe135 €
22821Circulation d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un tricycle ou quadricycle à moteur dont la hauteur excède 2,50 mètres - dépassement > 20%Contravention 5e classe200 €
22822Détention ou transport irrégulier d'avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d'intérêt généralContravention 4e classe135 €
22828Détention ou transport irrégulier de feux spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt généralContravention 4e classe135 €
22832Circulation de véhicule à moteur non muni de feu de route conformeContravention 3e classe68 €
22833Feux de croisement non conformesCirculation de véhicule à moteur non muni de feu de croisement conformeContravention 3e classe68 €
22834Circulation de véhicule à moteur non muni de feu de position avant conformeContravention 3e classe68 €
22835Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de feu de position arrière conformeContravention 3e classe68 €
22837Feu stop défectueuxCirculation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de feu stop conformeContravention 3e classe68 €
22838Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de feu de brouillard arrière conformeContravention 3e classe68 €
22839Circulation de véhicule à moteur ou de remorque de plus de 2,10 mètres de large non muni de feux d'encombrement conformesContravention 3e classe68 €
22840Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de dispositif conforme d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitationContravention 3e classe68 €
22841Circulation de machine agricole ou de matériel de travaux publics dont la largeur depasse 2,55 mètres, non muni d'un "d" de signalisation conformeContravention 3e classe68 €
22842Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de feux indicateurs de direction conformesContravention 3e classe68 €
22843Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni d'un signal de détresse conformeContravention 3e classe68 €
22844Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de catadioptres arrière conformesContravention 3e classe68 €
22846Circulation de véhicule à moteur non muni de catadioptres latéraux conformesContravention 3e classe68 €
22848Circulation de cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur non muni de catadioptres de pédales conformesContravention 3e classe68 €
22852Circulation de véhicule à moteur dont les connexions électriques des feux sont non conformes ou defectueusesContravention 3e classe68 €
22856Conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, de cycle non muni de feu de position avant conformeContravention 1re classe11 €
22857Conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, de cycle non muni de feu de position arrière conformeContravention 1re classe11 €
22858Conduite de cycle non muni de catadioptre arrière conformeContravention 1re classe11 €
22859Conduite de cycle non muni de catadioptres latéraux conformesContravention 1re classe11 €
22860Conduite de cycle non muni de catadioptres de pédales conformesContravention 1re classe11 €
22861Conduite de cycle non muni de catadioptre avant conformeContravention 1re classe11 €
22913Refus de faciliter le croisement d'un véhicule d'intérêt général usant des signaux spéciauxContravention 4e classe135 €
22914Refus de faciliter le dépassement d'un véhicule d'intérêt général usant des signaux spéciauxContravention 4e classe135 €
23463Commerce de détail d' arme, munition ou de leurs éléments hors d'un local autoriséDélit5 ans · 75 000 €
24089Circulation d'un véhicule à moteur sur une voie verte ou dans une aire piétonneContravention 4e classe135 €
25133Exercice sans autorisation, en bande organisée d'activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité pour la fabrication ou le commerce de matériels de guerre,armes,munitions et leurs éléments de catégorie A ou BDélit—
25341Conduite de quadricycle léger à moteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent - conducteur non titulaire du permis de conduireContravention 2e classe35 €
25761Ouverture sans autorisation d'un local pour le commerce de détail d'armes, munitions ou éléments des catégories C ou dDélit—
28028Utilisation d'un cyclomoteur muni d'un dispositif ou ayant fait l'objet d'une transformation permettant de dépasser les limites réglementaires de vitesse, cylindrée ou puissance maximale du moteur - debridageContravention 4e classe135 €
29777Exercice de l'activité d'armurier sans agrémentContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29778Transport d'une arme à feu de catégorie B immédiatement utilisableContravention 4e classe135 €
29779Transport d'une arme à feu de catégorie C immédiatement utilisableContravention 4e classe135 €
29781Port sans motif légitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de catégorie d-HContravention 4e classe135 €
29789Détention de plus de 15 armes à feu de catégorie B par un tireur sportif mineur selectionne pour un concours internationalContravention 4e classe135 €
29790Port d'arme à feu de catégorie D sans motifPort sans motif légitime d'arme à feu, munition ou de leurs éléments de catégorie dDélit1 an · 15 000 €
29797Détention de plus de 15 armes à feu de catégorie BContravention 4e classe135 €
29798Acquisition de plus de 15 armes à feu de catégorie BContravention 4e classe135 €
29800Transport sans motif légitime d'arme à feu, munition ou de leurs éléments de catégorie dDélit1 an · 15 000 €
29802Transport sans motif légitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de catégorie d-HContravention 4e classe135 €
29810Détention de plus de 10 systèmes d'alimentation par armeContravention 4e classe135 €
29811Acquisition de plus de 10 systèmes d'alimentation par armeContravention 4e classe135 €
29813Acquisition de munition ou élément de munition de la catégorie C-8 sans présentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validitéContravention 4e classe135 €
29817Acquisition de munition ou élément de munition de la catégorie C-6 sans présentation du récépissé de déclaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validitéContravention 4e classe135 €
29819Acquisition de munition ou élément de munition de la catégorie C-7 sans présentation du récépissé de déclaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validitéContravention 4e classe135 €
29820Port sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie CDélit2 ans · 30 000 €
29821Transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie CDélit2 ans · 30 000 €
29838Port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit7 ans · 100 000 €
29839Transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29858Port prohibé de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnesDélit—
29859Port prohibé d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnesDélit—
29866Port sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C par au moins deux personnesDélit—
29867Transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C par au moins deux personnesDélit—
29868Transport sans motif légitime de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnesDélit—
29869Transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnesDélit—
29888Terrorisme : port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29889Terrorisme : transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29890Terrorisme : transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29891Terrorisme : port prohibé de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnesCrime—
29892Terrorisme : port prohibé d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnesCrime—
29893Terrorisme : transport sans motif légitime de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnesCrime—
29894Terrorisme : transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnesCrime—
29903Non inscription des quantités reçues sur l'autorisation d'importation d'armes blanches - transfert à partir d'un autre État membre de l'union européenneContravention 4e classe135 €
30706Non inscription des quantités reçues sur l'autorisation d'importation de générateurs d'aérosols - transfert à partir d'un autre État membre de l'union européenneContravention 4e classe135 €
31338Exécution d'un service régulier interurbain librement organise avec un véhicule de transport en commun de personnes non équipé de dispositif de mesure de l'état d'imprégnation alcooliqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31732Constitution ou reconstitution d'une armeDélit—
31733Constitution ou reconstitution d'une arme par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31734Constitution ou reconstitution d'une arme en bande organiséeDélit—
31735Modification d'une arme entraînant un changement de sa catégorieDélit—
31736Modification d'une arme entraînant un changement de sa catégorie par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31737Modification d'une arme entraînant un changement de sa catégorie en bande organiséeDélit—
31756Détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31757Détention en réunion d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou BDélit—
31758Port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou élément de catégorie A par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31759Transport sans motif légitime de matériel, arme, munition, élément de catégorie A par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31760Port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31761Transport sans motif légitime d'arme, munition ou élément de catégorie B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31806Détention d'un dépôt d'armes de catégorie dDélit—
32776Détention de plus de 15 armes à feu de catégorie AContravention 4e classe135 €
32777Acquisition de plus de 15 armes à feu de catégorie AContravention 4e classe135 €
32783Exercice de l'activité de courtier en arme sans agrémentContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
33307Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des opérations d'intermédiation des matériels de guerre de catégorie A2Contravention 4e classejusqu'à 750 €
33348Conduite d'un engin de déplacement personnel motorisé pourvu d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non réglementaireContravention 1re classe11 €
33349Circulation sur un engin de déplacement personnel motorisé muni de pneumatique dechire ou dont la toile est apparenteContravention 4e classe135 €
33350Engin de déplacement personnel motorisé débridéUtilisation d'un engin de déplacement personnel motorisé transformé pour permettre de dépasser les limites réglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridageContravention 4e classe135 €
33351Trottinette (EDPM) de plus de 25 km/hCirculation sur une voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/HContravention 5e classe200 €
33352Circulation de front par conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé sur une chaussée en agglomérationContravention 4e classe135 €
33353Circulation avec un engin de déplacement personnel motorisé hors d'une piste ou bande cyclableContravention 4e classe135 €
33354Circulation avec un engin de déplacement personnel motorisé sur une voie interdite à ces véhiculesContravention 4e classe135 €
33355Conduite d'un engin de déplacement personnel motorisé sur un trottoir à une vitesse excédant l'allure du pasContravention 2e classe35 €
33356Conduite d'un engin de déplacement personnel motorisé sur un trottoir genante pour les piétonsContravention 2e classe35 €
33357Utilisation d'un engin de déplacement personnel motorisé pour tracter une charge ou un autre véhiculeContravention 2e classe35 €
33358Utilisation d'un engin de déplacement personnel motorisé pour pousser une charge ou un autre véhiculeContravention 2e classe35 €
33359Utilisation d'un véhicule pour se faire remorquer sur un engin de déplacement personnelContravention 2e classe35 €
33360Accompagnement d'un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé mineur de moins de 14 ansContravention 4e classe135 €
33361Conduite d'un engin de déplacement personnel motorisé, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement rétro-réfléchissantContravention 2e classe35 €
33362Passager sur une trottinette (EDPM)Transport de passager sur un engin de déplacement personnel motoriséContravention 4e classe135 €
33439Mise en circulation d'engin de déplacement personnel motorisé sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitationDélit1 an · 30 000 €
33440Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un engin de déplacement personnel motorisé par le responsable de son exploitationDélit1 an · 30 000 €
33441Mise en circulation de cycle à pédalage assiste sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitationDélit1 an · 30 000 €
33442Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un cycle à pédalage assisté par le responsable de son exploitationDélit1 an · 30 000 €
33552Conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'engin de déplacement personnel motorisé non muni de feu de position avant conformeContravention 1re classe11 €
33553Conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'engin de déplacement personnel motorisé non muni de feu de position arrière conformeContravention 1re classe11 €
33554Conduite d'engin de déplacement personnel motorisé non muni de catadioptre arrière conformeContravention 1re classe11 €
33555Conduite d'engin de déplacement personnel motorisé non muni de catadioptres latéraux conformesContravention 1re classe11 €
33556Conduite d'engin de déplacement personnel motorisé non muni de catadioptre avant conformeContravention 1re classe11 €
33557Circulation d'un engin de déplacement personnel motorisé non équipé d'un avertisseur sonore conformeContravention 1re classe11 €
33558Emploi, par conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelotContravention 1re classe11 €
33582Circulation d'un engin de déplacement personnel motorisé non équipé d'un dispositif de freinage efficaceContravention 1re classe11 €
33583Conduite d'un engin de déplacement personnel motorisé sans port d'un casque homologué et attache - circulation sur une route à vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 80 km/HContravention 4e classe135 €
33584Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologué et attache un engin de déplacement personnel motorisé - circulation sur une route à vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 80 km/HContravention 4e classe135 €
33585Conduite d'un engin de déplacement personnel motorisé sans les feux de position allumés - circulation sur une route à vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 80 km/HContravention 2e classe35 €
33586Conduite d'un engin de déplacement personnel motorisé sans gilet de haute visibilité ou équipement rétro-réfléchissant - circulation sur une route à vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 80 km/HContravention 2e classe35 €
33587Trottinette (EDPM) sans éclairage complémentaireConduite d'un engin de déplacement personnel motorisé sans dispositif d'éclairage complémentaire conforme - circulation sur une route à vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 80 km/HContravention 2e classe35 €
33619Détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie CDélit—
33680Détention de plus de 15 armes à feu de catégorie A par un tireur sportif mineur selectionne pour un concours internationalContravention 4e classe135 €
33726Circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme matérialisant la position des angles mortsContravention 4e classe135 €
34037Transport d'une arme à feu de catégorie A immédiatement utilisableContravention 4e classe135 €
34263Détention en bande organisée d'un dépôt d'armes de catégorie dDélit—
34264Détention en bande organisée d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie CDélit—
34265Non communication en bande organisée d'une demande de brevet relatif à un matériel de catégorie A ou B par une entreprise de fabrication d'armes autoriséeDélit—
34278Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules avec un dispositif aérodynamique monte à l'arrière deplieContravention 4e classe135 €
34279Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules avec un dispositif aérodynamique monte à l'arrière dont la dimension depasse le maximum réglementaireContravention 4e classe135 €
34543Cyclomobile léger hors piste ou bande cyclableCirculation avec un cyclomobile léger hors d'une piste ou bande cyclableContravention 4e classe135 €
34544Circulation avec un cyclomobile léger sur une voie interdite à ces véhiculesContravention 4e classe135 €
34545Conduite d'un cyclomobile léger sur un trottoir à une vitesse excédant l'allure du pasContravention 2e classe35 €
34546Conduite d'un cyclomobile léger sur un trottoir genante pour les piétonsContravention 2e classe35 €
34547Utilisation d'un cyclomobile léger pour tracter une charge ou un autre véhiculeContravention 2e classe35 €
34548Utilisation d'un cyclomobile léger pour pousser une charge ou un autre véhiculeContravention 2e classe35 €
34549Utilisation d'un véhicule pour se faire remorquer sur un cyclomobile légerContravention 2e classe35 €
34550Accompagnement d'un conducteur de cyclomobile léger mineur de moins de 14 ansContravention 4e classe135 €
34551Cyclomobile léger sans gilet de haute visibilité la nuitConduite d'un cyclomobile léger, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement rétro-réfléchissantContravention 2e classe35 €
34552Transport de passager sur un cyclomobile légerContravention 4e classe135 €
34553Conduite d'un cyclomobile léger sans port d'un casque homologué et attache - circulation sur une route à vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 80 km/HContravention 4e classe135 €
34554Conduite d'un cyclomobile léger sans port d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement rétro-réfléchissant - circulation sur une route à vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 80 km/HContravention 2e classe35 €
34606Détention de plus de 6 armes à feu de catégorie B par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armeContravention 4e classe135 €
34607Acquisition de plus de 6 armes à feu de catégorie B par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armeContravention 4e classe135 €
34608Détention de plus de 6 armes à feu de catégorie A par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armeContravention 4e classe135 €
34609Acquisition de plus de 6 armes à feu de catégorie A par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armeContravention 4e classe135 €
34692Circulation de front sur une chaussée par conducteur d'un cyclomobile légerContravention 4e classe135 €
34693Conduite d'un cyclomobile léger sans dispositif d'éclairage complémentaire conforme - circulation sur une route à vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 80 km/HContravention 2e classe35 €
34709Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologué et attache un cyclomobile léger - circulation sur une route à vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 80 km/HContravention 4e classe135 €
34710Conduite d'un cyclomobile léger sans feu de position allumé - circulation sur une route à vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 80 km/HContravention 2e classe35 €
34793Circulation d'un véhicule en état de délégation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de répondre à une demande de reprise en mainContravention 2e classe35 €
34794Circulation d'un véhicule en état de délégation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour obtempérer à une sommation de s'arrêterContravention 2e classe35 €
34795Circulation d'un véhicule en état de délégation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour respecter les indications d'un agent de la circulationContravention 2e classe35 €
34796Circulation d'un véhicule en état de délégation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour céder ou faciliter le passage à un véhicule d'intérêt généralContravention 2e classe35 €
34810Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un véhicule à délégation de conduite dont le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamiqueDélit5 ans · 75 000 €
34811Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un véhicule à délégation de conduite dont le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamiqueDélit3 ans · 45 000 €
34812Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un véhicule à délégation de conduite dont le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamiqueDélit2 ans · 30 000 €
35180Acquisition de munition ou élément de munition de la catégorie C-11 sans présentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validitéContravention 4e classe135 €
35308Détention de plus de 3 armes à feu à percussion annulaire à un coup par un mineur de plus de 12 ans ne participant pas à une compétition internationale de tir- armes de la catégorie B-1Contravention 4e classe135 €
35309Détention de plus de 25 armes à feu de catégorie B par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant de 15 à 199 adhérentsContravention 4e classe135 €
35310Acquisition de plus de 25 armes à feu de catégorie B par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant de 15 à 199 adhérentsContravention 4e classe135 €
35311Détention de plus de 50 armes à feu de catégorie B par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant de 200 à 499 adhérentsContravention 4e classe135 €
35312Acquisition de plus de 50 armes à feu de catégorie B par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant de 200 à 499 adhérentsContravention 4e classe135 €
35313Détention de plus de 100 armes à feu de catégorie B par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adhérentsContravention 4e classe135 €
35314Acquisition de plus de 100 armes à feu de catégorie B par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adhérentsContravention 4e classe135 €
35315Détention de plus de 25 armes à feu de catégorie A par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant de 15 à 199 adhérentsContravention 4e classe135 €
35316Acquisition de plus de 25 armes à feu de catégorie A par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant de 15 à 199 adhérentsContravention 4e classe135 €
35317Détention de plus de 50 armes à feu de catégorie A par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant de 200 à 499 adhérentsContravention 4e classe135 €
35318Acquisition de plus de 50 armes à feu de catégorie A par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant de 200 à 499 adhérentsContravention 4e classe135 €
35319Détention de plus de 100 armes à feu de catégorie A par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adhérentsContravention 4e classe135 €
35320Acquisition de plus de 100 armes à feu de catégorie A par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adhérentsContravention 4e classe135 €
35321Vente au détail autorisée hors d'un local fixe et permanent d'arme à feu de catégorie d par une personne non agrééeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35795Transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35798Transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35801Transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35804Transport sans motif légitime de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
40144Commerce d'arme blanche sans affichage conforme de l'interdiction de vente aux mineursContravention 4e classe135 €

Texte de l'article

Art. R311-1 du code de la sécurité intérieure

On entend par :

I.-Armes par nature et munitions :

1° (Abrogé)

2° Arme : tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité ;

3° Arme à canon lisse : arme dont l'âme du canon est de section circulaire et ne peut donner aucun mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple ;

4° Arme à canon rayé : arme dont l'âme du canon n'est pas de section circulaire et présente une ou plusieurs rayures conventionnelles ou polygonales destinées à donner un mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple ;

5° Arme à feu : arme qui tire un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive ou qui peut être aisément transformée à cette fin ;

6° Arme à répétition automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups ;

7° Arme à répétition manuelle : arme qui, après chaque coup tiré, est rechargée manuellement par introduction dans le canon d'une munition prélevée dans un système d'alimentation et transportée à l'aide d'un mécanisme ;

8° Arme à répétition semi-automatique : arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d'un seul coup ;

9° Arme à un coup : arme sans système d'alimentation, qui est chargée avant chaque coup par introduction manuelle de la munition dans la chambre ou dans un logement prévu à cet effet à l'entrée du canon ;

10° Arme blanche : toute arme dont l'action perforante, tranchante ou contondante n'est due qu'à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l'exclusion d'une explosion ;

11° Arme camouflée : toute arme dissimulée sous la forme d'un autre objet, y compris d'un autre type d'arme ;

12° Arme d'épaule : arme que l'on épaule pour tirer.

La longueur hors tout d'une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée. La longueur de référence du canon d'une arme d'épaule se mesure de l'extrémité arrière de la chambre jusqu'à l'autre extrémité du canon, les parties démontables non comprises ;

13° Arme de poing : arme qui se tient par une poignée à l'aide d'une seule main et qui n'est pas destinée à être épaulée. La longueur de référence d'une arme de poing se mesure hors tout ;

14° Arme incapacitante agissant par projection ou émission : arme ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant par projection à distance ou émission du procédé ou moyen incapacitant ;

15° Arme incapacitante de contact : arme de défense ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant à bout touchant ;

16° Arme neutralisée : arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l'application de procédés techniques assurant que tous les éléments de l'arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et impossibles à modifier ;

17° Douille amorcée : douille qui comporte une amorce sans autre charge de poudre ;

18° Douille chargée : douille qui comporte une charge de poudre ;

19° Elément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement : le canon, la carcasse, la boîte de culasse, y compris le cas échéant ses parties supérieures et inférieures, la culasse, y compris le cas échéant son ensemble mobile additionnel, le barillet, les systèmes de fermetures et la conversion ;

20° Elément d'arme neutralisé : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement rendue définitivement impropre à son usage par l'application de procédés techniques définis ;

21° Elément de munition : partie essentielle d'une munition telle que projectile, amorce, douille, douille amorcée, douille chargée, douille amorcée et chargée ;

22° Munition à projectile expansif : munition dont le projectile est spécialement façonné, de quelque façon que ce soit, pour foisonner, s'épandre ou champignonner à l'impact. Entrent notamment dans cette catégorie les projectiles à pointe creuse ;

23° Munition à projectile explosif : munition avec projectile contenant une charge explosant lors de l'impact ;

24° Munition à projectile incendiaire : munition avec projectile contenant un mélange chimique s'enflammant au contact de l'air ou lors de l'impact ;

25° Munition à projectile perforant :

a) Munition pour arme d'épaule, avec projectile identifié visuellement le cas échéant par un code couleur, contenant un noyau dur en acier trempé ou en carbure de tungstène ;

b) Munition pour arme de poing, contenant un noyau dur en acier trempé ou en carbure de tungstène ;

c) Munition pour arme de poing, avec projectile métallique monolithique ou monobloc conçu pour perforer un gilet pare-balle souple (aramide ou équivalent) en dotation réglementaire au sein des forces de sécurité intérieure ;

26° Munition neutralisée : munition dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm et dont la chambre à poudre présente un orifice latéral d'un diamètre au moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l'amorce a été percutée.

Les munitions à chargement d'emploi particulier, explosives ou incendiaires, restent dans tous les cas réputées fonctionnelles ;

27° Systèmes d'alimentation des armes : constitués par les magasins faisant partie intégrante de l'arme, tubulaires ou intégrés dans la boîte de culasse, et les magasins indépendants de l'arme, réservoirs, chargeurs et bandes, fixes ou mobiles pendant le tir.

II.-Autres armes :

1° (Abrogé) ;

1° bis Arme d'alarme et de signalisation : dispositif équipé d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique, qui ne peut être aisément transformé pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive et répond aux caractéristiques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;

2° (Abrogé) ;

3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée spécifiquement pour le tir de munitions à blanc, notamment lors de représentations théâtrales, de séances de photographies, de tournages de films, d'enregistrement télévisuels, de reconstitutions historiques, de parades, d'évènements sportifs ou de séances d'entraînement, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile. L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie originelle, avant sa transformation ;

4° Arme didactique : arme authentique laissant apparaître ses mécanismes internes sans que son fonctionnement n'ait été modifié, ni qu'elle ait subi le procédé de neutralisation ;

5° Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules ;

6° Maquette : reproduction d'arme à feu à une échelle autre que 1 : 1 et garantissant la non-interchangeabilité des pièces ;

7° Munition inerte : munition factice qui ne peut être transformée en une munition active ;

8° Lanceur de paintball : système permettant de propulser de façon non pyrotechnique un projectile destiné à ne laisser sur la cible qu'une trace visualisant l'emplacement de l'impact ;

9° Reproduction d'arme : arme à feu reproduisant à l'identique une arme ayant existé dans sa forme et dans son fonctionnement ;

10° Armes qui revêtent une importance historique particulière : armes dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1946 qui ne sont pas des armes historiques au sens des dispositions des e ou g du IV de l'article R. 311-2.

III.-Activités en relation avec les armes :

1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :

a) A rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de munitions, ou à conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties ;

b) Ou à organiser des transferts d'armes à feu, d'éléments d'arme ou de munitions à l'intérieur d'un Etat membre, depuis un Etat membre vers un autre Etat membre, depuis un Etat membre vers un pays tiers ou depuis un pays tiers vers un Etat membre.

Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de commission ;

2° Activité de fabrication : conception, réparation, fabrication, transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions ;

3° Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, le prêt, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'arme, de munitions et de leurs éléments ;

4° Commerce de détail : activité d'armurier au sens de l'article L. 313-2, effectuée à destination d'un consommateur final ;

5° Courtier : toute personne physique ou morale qui se livre à une activité d'intermédiation ;

6° Dépôt d'armes : détention illicite, par une personne ou en bande organisée, dans un ou plusieurs lieux, d'armes ou munitions au-delà du nombre maximum légalement autorisé ;

7° Fabrication illicite :

a) Fabrication, transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions sans autorisation ou sans avoir appliqué les marquages d'identification, à l'exclusion des opérations de rechargement effectuées dans un cadre privé à partir d'éléments obtenus de manière licite ;

b) Détention de tout outillage ou matériel spécifique à la fabrication d'une arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce correspondantes ;

8° Marquage : apposition sur l'un ou plusieurs éléments essentiels de toute arme à feu, de façon définitive et visible sans démontage, des éléments d'identification constitués par :

a) L'indication du fabricant, du pays ou lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série ;

b) Les poinçons d'épreuve selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives ;

c) L'éventuelle indication d'une cession opérée par l'Etat ;

d) L'éventuelle indication d'une neutralisation de l'arme, dont le poinçon, apposé par l'autorité qui constate la neutralisation, atteste du caractère inutilisable de l'arme.

Ce marquage appliqué aux munitions comporte les mentions du nom du fabricant, du numéro d'identification du lot, du calibre, du type de munition et du signe de contrôle d'épreuve sur les conditionnements élémentaires ;

9° Opérations industrielles : opérations industrielles entrant dans le champ d'application de l'article L. 2331-1 du code de la défense constituées par les opérations de montage, assemblage des matériels des catégories A, B et C, de chargement industriel des munitions ainsi que par les opérations d'usinage, de moulage ou d'emboutissage les amenant à leur forme définitive ou très approchée ;

10° Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;

11° Traçabilité : obligation d'enregistrement des différents détenteurs successifs d'une arme et de ses éléments numérotés, de leur fabrication à la possession finale par le dernier acquéreur ;

12° Trafic illicite : importation, exportation, transfert, acquisition, vente, livraison ou transport, sans les autorisations nécessaires, d'armes à feu, munitions ou leurs éléments à partir, à destination ou au travers du territoire national ou de celui d'un autre Etat ou d'armes à feu, d'éléments d'armes ou de munitions n'ayant pas fait l'objet d'un marquage en conformité avec les dispositions de l'article R. 311-5 ;

13° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et inutilisable immédiatement.

IV.-Ne sont pas des armes au sens du présent titre :

1° Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules ;

2° Les réducteurs de son constituant des pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement de l'arme ;

3° Les objets conçus aux fins de sauvetage, d'abattage, de pêche au harpon ou destinés à des fins industrielles ou techniques, à condition qu'ils ne puissent être utilisés que pour ces usages précis.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.