NATINF 33362
Contravention de classe 4
Transport de passager sur un engin de deplacement personnel motorise
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33362 correspond à l'infraction de « transport de passager sur un engin de deplacement personnel motorise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.412-43-3 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-43-3 §IV AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.