NATINF 12520
Contravention de classe 4
Mise en circulation de vehicule de transport en commun de personnes sans attestation d'amenagement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12520 correspond à l'infraction de « mise en circulation de vehicule de transport en commun de personnes sans attestation d'amenagement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.323-1, ART.R.323-23 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.85 ARR.MINIST DU 02/07/1982. et réprimé(e) par ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.