NATINF 33726
Contravention de classe 4
Circulation d'un vehicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme materialisant la position des angles morts
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33726 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme materialisant la position des angles morts ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.313-32-1, ART.L.313-1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ANX.1 ARR.MINIST DU 05/01/2021. et réprimé(e) par ART.R.313-32-1 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.