NATINF 22818
Contravention de classe 4
Circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22818 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement < ou = 20% ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.312-14, ART.R.311-1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.312-14 AL.5 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.