NATINF 22861 Contravention de classe 1

Conduite de cycle non muni de catadioptre avant conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.313-20 §IV
ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45 AL.1, AL.2, AL.7 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Textes de répression

ART.R.313-20 §VIII C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22861 correspond à l'infraction de « conduite de cycle non muni de catadioptre avant conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.313-20 §IV, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45 AL.1, AL.2, AL.7 ARR.MINIST DU 16/07/1954. et réprimé(e) par ART.R.313-20 §VIII C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.