NATINF 22819
Contravention de classe 5
Circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement > 20 %
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22819 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement > 20 % ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.312-14, ART.R.311-1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.312-14 AL.6 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.