NATINF 34546 Contravention de classe 2

Conduite d'un cyclomobile leger sur un trottoir genante pour les pietons

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-43-4 AL.1
ART.R.412-43-1 §III 2°
ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.

Textes de répression

ART.R.412-43-1 §V AL.2 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34546 correspond à l'infraction de « conduite d'un cyclomobile leger sur un trottoir genante pour les pietons ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-1 §III 2°, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-43-1 §V AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.