NATINF 22816
Contravention de classe 4
Circulation d'un train double dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22816 correspond à l'infraction de « circulation d'un train double dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20% ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.312-13, ART.R.311-1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.312-13 §IV C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.