NATINF 32783
Contravention de classe 5
Exercice de l'activite de courtier en arme sans agrement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32783 correspond à l'infraction de « exercice de l'activite de courtier en arme sans agrement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.317-9, ART.R.313-1, ART.L.313-2, ART.R.311-1 §III 5° C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-9, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.