NATINF 22837
Contravention de classe 3
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de feu stop conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22837 correspond à l'infraction de « circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de feu stop conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.313-7, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.22 ARR.MINIST DU 16/07/1954. et réprimé(e) par ART.R.313-7 §IX C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.