NATINF 22841
Contravention de classe 3
Circulation de machine agricole ou de materiel de travaux publics dont la largeur depasse 2,55 metres, non muni d'un "d" de signalisation conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22841 correspond à l'infraction de « circulation de machine agricole ou de materiel de travaux publics dont la largeur depasse 2,55 metres, non muni d'un "d" de signalisation conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.313-13, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.43-N, ART.31 ARR.MINIST DU 16/07/1954. et réprimé(e) par ART.R.313-13 AL.5 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.