NATINF 34544 Contravention de classe 4

Circulation avec un cyclomobile leger sur une voie interdite a ces vehicules

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-43-4 AL.1
ART.R.412-43-1 §I, §II, §III 1°
ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.

Textes de répression

ART.R.412-43-1 §V AL.1 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34544 correspond à l'infraction de « circulation avec un cyclomobile leger sur une voie interdite a ces vehicules ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-1 §I, §II, §III 1°, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-43-1 §V AL.1 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.