NATINF 34692 Contravention de classe 4

Circulation de front sur une chaussee par conducteur d'un cyclomobile leger

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-43-4 AL.1
ART.R.412-43-1 §I 1°
ART.R.431-6 AL.1
ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.

Textes de répression

ART.R.412-43-1 §V AL.1
ART.R.431-6 AL.2 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34692 correspond à l'infraction de « circulation de front sur une chaussee par conducteur d'un cyclomobile leger ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-1 §I 1°, ART.R.431-6 AL.1, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-43-1 §V AL.1, ART.R.431-6 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.