NATINF 33583 Contravention de classe 4

Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans port d'un casque homologue et attache - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

ART.R.412-43-1 §V AL.4 C.ROUTE.

Le code NATINF 33583 correspond à l'infraction de « conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans port d'un casque homologue et attache - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.412-43-1 §IV 1° A), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 21/12/2016. et réprimé(e) par ART.R.412-43-1 §V AL.4 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.