NATINF 11077
Contravention de classe 4
Refus de priorite a un vehicule d'interet general prioritaire usant des avertisseurs speciaux a une intersection
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11077 correspond à l'infraction de « refus de priorite a un vehicule d'interet general prioritaire usant des avertisseurs speciaux a une intersection ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.415-12 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.415-12 AL.2,AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.