NATINF 34549 Contravention de classe 2

Utilisation d'un vehicule pour se faire remorquer sur un cyclomobile leger

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-43-4 AL.1
ART.R.412-43-2 AL.2
ART.R.431-8 AL.1
ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.

Textes de répression

ART.R.412-43-2 AL.3
ART.R.431-8 AL.2 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34549 correspond à l'infraction de « utilisation d'un vehicule pour se faire remorquer sur un cyclomobile leger ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-2 AL.2, ART.R.431-8 AL.1, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-43-2 AL.3, ART.R.431-8 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.