NATINF 34710 Contravention de classe 2

Conduite d'un cyclomobile leger sans feu de position allume - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-43-4 AL.1
ART.R.412-43-1 §IV 1° D)
ART.R.412-43-1 §III 3°
ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.

Textes de répression

ART.R.412-43-1 §V AL.3 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34710 correspond à l'infraction de « conduite d'un cyclomobile leger sans feu de position allume - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-1 §IV 1° D), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-43-1 §V AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.