NATINF 33350
Contravention de classe 4
Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise transforme pour permettre de depasser les limites reglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridage
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33350 correspond à l'infraction de « utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise transforme pour permettre de depasser les limites reglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-23-1 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.317-23-1 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.