Conduite d'un cyclomobile leger sans dispositif d'eclairage complementaire conforme - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h

Le code NATINF 34693 correspond à l'infraction de « conduite d'un cyclomobile leger sans dispositif d'eclairage complementaire conforme - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-1 §IV 1° C), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE. ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 24/06/2020. et réprimé(e) par ART.R.412-43-1 §V AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.