NATINF 33582 Contravention de classe 1

Circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un dispositif de freinage efficace

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.315-7 §I
ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.2
ART.3
ART.8 ARR.MINIST DU 21/07/2020.

Textes de répression

ART.R.315-7 §II C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33582 correspond à l'infraction de « circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un dispositif de freinage efficace ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.315-7 §I, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.2, ART.3, ART.8 ARR.MINIST DU 21/07/2020. et réprimé(e) par ART.R.315-7 §II C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.