NATINF 22832
Contravention de classe 3
Circulation de vehicule a moteur non muni de feu de route conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22832 correspond à l'infraction de « circulation de vehicule a moteur non muni de feu de route conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.313-2, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1 A 16, ART.43-A ARR.MINIST DU 16/07/1954. et réprimé(e) par ART.R.313-2 §VII C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.