NATINF 22846 Contravention de classe 3

Circulation de vehicule a moteur non muni de catadioptres lateraux conformes

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.313-19 §I
ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.31
ART.32-A ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Textes de répression

ART.R.313-19 §IV C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22846 correspond à l'infraction de « circulation de vehicule a moteur non muni de catadioptres lateraux conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.313-19 §I, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.31, ART.32-A ARR.MINIST DU 16/07/1954. et réprimé(e) par ART.R.313-19 §IV C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.