NATINF 22840
Contravention de classe 3
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de dispositif conforme d'eclairage de la plaque d'immatriculation arriere ou de la plaque d'exploitation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22840 correspond à l'infraction de « circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de dispositif conforme d'eclairage de la plaque d'immatriculation arriere ou de la plaque d'exploitation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.313-12, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.21, ART.43-E ARR.MINIST DU 16/07/1954. et réprimé(e) par ART.R.313-12 §V C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.