NATINF 25341
Contravention de classe 2
Conduite de quadricycle leger a moteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25341 correspond à l'infraction de « conduite de quadricycle leger a moteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.211-2 §II, ART.R.211-1 §III, ART.R.311-1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.211-2 §III C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.