NATINF 33361 Contravention de classe 2

Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

ART.R.412-43-3 §IV AL.1 C.ROUTE.

Le code NATINF 33361 correspond à l'infraction de « conduite d'un engin de deplacement personnel motorise, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.412-43-3 §II, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 24/06/2020. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008. et réprimé(e) par ART.R.412-43-3 §IV AL.1 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.