Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non equipe de dispositif de mesure de l'etat d'impregnation alcoolique

Le code NATINF 31338 correspond à l'infraction de « execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non equipe de dispositif de mesure de l'etat d'impregnation alcoolique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3116-30 4°, ART.R.3111-39, ART.R.3111-37 1°, 4°, ART.L.3111-17 C.TRANSPORTS. ART.L.317-9, ART.R.311-1 1.5 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.