NATINF 33359
Contravention de classe 2
Utilisation d'un vehicule pour se faire remorquer sur un engin de deplacement personnel
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33359 correspond à l'infraction de « utilisation d'un vehicule pour se faire remorquer sur un engin de deplacement personnel ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.412-43-2 AL.2, ART.R.311-1 §6-14 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.