NATINF 34552 Contravention de classe 4

Transport de passager sur un cyclomobile leger

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-43-4 AL.1
ART.R.412-43-3 §III
ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.

Textes de répression

ART.R.412-43-3 §IV AL.2 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34552 correspond à l'infraction de « transport de passager sur un cyclomobile leger ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-3 §III, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-43-3 §IV AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.