NATINF 22822 Contravention de classe 4

Detention ou transport irregulier d'avertisseur sonore special reserve aux vehicules d'interet general

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.313-35 AL.1
ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1
ART.4 AL.2, AL.3 ARR.MINIST DU 30/10/1987.

Textes de répression

ART.R.313-35 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22822 correspond à l'infraction de « detention ou transport irregulier d'avertisseur sonore special reserve aux vehicules d'interet general ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.313-35 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1, ART.4 AL.2, AL.3 ARR.MINIST DU 30/10/1987. et réprimé(e) par ART.R.313-35 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.